Portant à titre provisoire admission exceptionnelle en franchise des droits et taxes d'entrée de certains matériels en appartenant aux rapatriés provenant de ces pays, ainsi que ceux appartenant aux réfugiés politiques du Ghana et d'autres pays africains
Date de signature : Samedi, 8 juin 1963
Numéro JO : 224
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 444