Relatif à l'exercice, par le vice-président de la République, des fonctions de ministre des Fiances, de l'Économie et du Plan
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Vendredi, 31 mai 1963
Numéro JO : 223
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 403