Fixant provisoirement la situation financière des fonctionnaires togolais tributaires de l'ex-caisse de retraites de la France d'Outre-mer, retraités avant le premier janvier 1962
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mercredi, 22 mai 1963
Numéro JO : 223
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 399