Portant application de l'article 51 modifié du décret n° 60-29 du 13 février 1960 relatif au statut des notaires
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Vendredi, 3 mai 1963
Numéro JO : 222
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 387