Portant modification de la loi n° 60-39 du 3 décembre 1960, loi de finances pour l'exercice 1961, modifiée par les lois n° 61-32 du 2 septembre 1961, 62-5, du 14 mars 1962 et 62-17 du 23 juillet 1962 - (4° collectif)
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Samedi, 4 mai 1963
Numéro JO : 222
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 356