Rectificatif à l'arrêté n°35/int, fixant les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, les caractéristiques des bulletins et les conditions de propagande pour le référendum
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mardi, 16 avril 1963
Numéro JO : 218
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 252