Portant modification de l'ordonnance n° 63-14 du 27 mars 1963 sur l'élection des Députés
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mardi, 30 avril 1963
Numéro JO : 218
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 274