Ordonnant la publication de l'accord relatif à la création d'une organisation africaine de la propriété intellectuelle (O.A.P.I.) constituant révision de l'accord relatif à la création d'un office africain et malgache de la propriété industrielle, adopté en mars 1977 et signé à Lomé le 24 février 1978
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Jeudi, 5 avril 1979
Numéro JO : 21
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 374