Portant modalités d'application de l'ordonnance 78-19 du 29 mai 1978 portant dissolution de certaines sectes religieuses,
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Lundi, 5 mars 1979
Numéro JO : 18
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3