Complétant le décret 72-192 du 15 septembre 1972 instituant une inspection générale d'État, définissant ses structures et fixant les règles de son fonctionnement,
Domaine du texte : Présidence - Gouvernement
Date de signature : Mercredi, 31 janvier 1979
Numéro JO : 6
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 137