Portant modification des taux des amendes forfaitaires objet du tableau annexé au décret n°59-55 du 10 mars 1959,
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Mercredi, 6 décembre 1978
Numéro JO : 2
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 49