Autorisant la ratification de la convention portant création et statut du fonds de garantie et de coopération de l'OCAM signée à Kigali le 10 février 1977,
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mardi, 12 juin 1979
Numéro JO : 19
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 349