Portant Lutte Contre les CHangements Climatiques.
Domaine du texte : Lutte Contre les CHangements Climatiques
Date de signature : Lundi, 14 avril 2025
Numéro JO : 70 E ANNEE N°44 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit