Modifiant l'ordonnance n° 50 du 29 décembre 1978 constituant loi de finances pour la gestion 1979 (1er collectif), (Spécial)
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Lundi, 21 mai 1979
Numéro JO : 13
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1