portant fixation des tarifs de vente de l’énergie électrique au Togo
Domaine du texte : fixation des tarifs de vente de l’énergie électrique au Togo
Date de signature : Lundi, 28 octobre 2024
Numéro JO : 69 E ANNEE N° 108 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- Le ministre des Mines et des Ressources Energétiques ;
- Le ministre de l’Economie et des Finances ;
- La ministre de la Planification du Développement et de la Coopération ;
- Le ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Consommation Locale ;
- Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
- Vu l’accord international portant code bénino-togolais de l’électricité révisé du 10 mars 2015 ;
- Vu la loi n°2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité, notamment ses articles 6 alinéa 2 et 11 alinéa 4 ;
- Vu la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ;
- Vu le décret n° 2000-089/PR du 8 novembre 2000 portant définition des modalités d’exercice des activités règlementées conformément à la loi n° 2000-012 relative au secteur de l’électricité ;
- Vu le décret n° 2000-090/PR du 8 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de réglementation du secteur de l’électricité ;
- Vu le décret n° 2016-064/PR du 11 mai 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence togolaise d’électrification rurale et des énergies renouvelables (AT2ER)
- Vu le décret n° 2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement ;
- Sur avis de l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité ;