AFFAIRE : Saisine de Monsieur PALANGA Lalawélé, tête de liste indépendante « Jeunesse libre » dans la circonscription électorale de Kozah
Domaine du texte : Saisine de Monsieur PALANGA Lalawélé tête de liste indépendante dans la circonscription électorale de Kozah
Date de signature : Jeudi, 9 mai 2024
Numéro JO : 69 E ANNEE N°45 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- LA COUR CONSTITUTIONNELLE
- Saisie par requête en date du 02 mai 2024, enregistrée le 03 mai 2024 au greffe de la Cour sous le N° 029-G, complétée par une correspondance en date du 03 mai 2024, enregistrée ce même jour sous le N°030-G faisant mention de certaines pièces, par laquell
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
- Vu le code électoral notamment en ses articles 142 et 100
- Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020
- Vu le décret n° 2024-025/PR du 03 avril 2024 portant suspension des élections législatives et régionales du 20 avril 2024 et de la campagne électorale du 04 avril 2024 pour lesdites élections ;
- Vu le décret n° 2024-026/PR du 09 avril 2024 portant réaménagement du calendrier électoral ;
- Vu la décision n° EL-003/2024 du 22 mars 2024 portant publication définitive de la liste électorale
- Vu le communiqué n° 002/2024/P/CENI en date du 24 février 2024 prorogeant la date de dépôt de dossiers de candidature pour les élections des députés et des conseillers régionaux de 2024 ;
- Vu l’ordonnance n° 020/2024/CC/P du 03 mai 2024 portant désignation de rapporteur ;
- Le rapporteur ayant été entendu ;