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Décision EL-040/24 13/05/2024

PROCLAMATION DES RESULTATS DEFINITIFS DES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 29 AVRIL 2024.

Domaine du texte : Proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 29 avril 2024
Date de signature : Lundi, 13 mai 2024
Numéro JO : 69 E ANNEE N°45 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
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  • « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
  • LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
  • Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment ses articles 52 et 104 ;
  • Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
  • Vu la loi organique n° 2024-002 du 31 janvier 2024, notamment son article 2, fixant le nombre des députés à l’assemblée nationale à 113 ;
  • Vu la loi n° 91- 04 du 12 avril 1991 modifiée, portant Charte des partis politiques
  • Vu le code électoral, notamment ses articles 103, 104 et 142 ;
  • Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;
  • Vu le décret n° 2024-016/PR du 23 février 2024 modifiant le décret n°2024-009/PR du 08 février 2024 fixant la date des élections législatives et régionales et convoquant le corps électoral pour lesdites élections le 20 avril 2024 ;
  • Vu la décision n° EL-003/2024 du 22 mars 2024 portant publication définitive de la liste électorale
  • Vu le décret n° 2024-025/PR du 03 avril 2024 portant suspension des élections législatives et régionales du 20 avril 2024 et de la campagne électorale du 04 avril 2024 pour lesdites élections ;
  • Vu le décret n° 2024-026/PR du 09 avril 2024 portant réaménagement du calendrier électoral et :
  • convoquant le corps électoral pour les élections législatives et régionales le 29 avril 2024,
  • - fixant la date du 26 avril 2024 pour le vote par anticipation des forces armées togolaises, des forces de sécurité, des forces paramilitaires et de la réserve opérationnelle,
  • déterminant les nouvelles dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale respectivement le samedi, 13 avril 2024 à zéro heure, et le samedi, 27 avril 2024 à minuit
  • Vu l’ordonnance n° 013/2024/CC/P du Président de la Cour constitutionnelle en date du 23 avril 2024 portant désignation des délégués de la Cour constitutionnelle aux élections législatives de 2024 ;
  • Vu le communiqué n° 002/2024/P/CENI en date du 24 février 2024 prorogeant la date de dépôt de dossiers de candidature pour les élections des députés et des conseillers régionaux de 2024 ;
  • Vu les rapports des délégués de la Cour constitutionnelle déployés dans toute les circonscriptions électorales du territoire national ;
  • Vu la proclamation, le 04 mai 2024, des résultats provisoires des élections législatives par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)
  • Vu l’ensemble des résultats provisoires transmis par la CENI à la Cour constitutionnelle le 06 mai 2024
  • Vu le rapport de la CENI en date du 06 mai 2024 relatif à l’élection du 29 avril 2024 des députés à l’assemblée nationale
  • Vu les recours de :
  • Monsieur PALANGA Lalawélé, tête de liste de Jeunesse Libre dans la circonscription électorale de la Kozah
  • Monsieur N’KOLE Yao Esséyi, tête de liste de DMP dans la circonscription électorale de Wawa,
  • Monsieur OUTCHA Koffi Soké, tête de liste de DMP dans la circonscription électorale de Amou
  • Monsieur KABOUA Essokoyo alias Abass, tête de liste de MRC dans la circonscription électorale de Danyi,
  • Monsieur TARGONE SAMBIRI N’wakin, tête de liste de DMP et autres dans la circonscription électorale de Dankpen
  • Monsieur DATE Yao, tête de liste de CAR dans la circonscription électorale de Yoto (2 recours)
  • Monsieur AHOUMEY-ZUNU Gaëtan Doh M.» tête de liste de l’UFC dans la circonscription électorale du Golfe
  • - Monsieur AFANGBEDJI K. Sedoufia, tête de liste de l’UFC dans la circonscription électorale de Bas-Mono
  • Monsieur AGBANU Komi, tête de liste de l’UFC dans la circonscription électorale de Zio,
  • Monsieur DIABO Komlan Natèmèyè, tête de liste de ANC dans la circonscription électorale de Amou,
  • Monsieur ATANTSI Abalo Edem, tête de liste ANC dans la circonscription électorale de Haho
  • Monsieur MANTI Koami, tête de liste de ANC dans la circonscription électorale de Akébou
  • Monsieur KOMBATE Bamedjoin et autres, candidats de la DMP dans la circonscription électorale de Tône,
  • Monsieur NASSIMONGUE Kangbo et autres, candidats de la DMP dans la circonscription électorale de Tandjouare,
  • Monsieur GNININVI Amémadiamé et autres, candidats de la DMP dans la circonscription électorale de Yoto,
  • Monsieur ADOKO Komlan A. et autres, candidats de la DMP dans la circonscription électorale de Zio,
  • Monsieur ADJAMGBA A. Théophile et autres, candidats de la DMP dans la circonscription électorale du Moyen-Mono
  • Monsieur EPOU Komivi Assogba et autres, candidats de la DMP dans la circonscription électorale de Haho,
  • Madame ADJAMAGBO Dabri Kafui et autres, candidats de la DMP dans la circonscription électorale du Golfe,
  • Monsieur KISSI Koffi Jean-Joël et autres, candidats de ARC-EN- CIEL dans la circonscription électorale de Vo,
  • - Monsieur BAGASSOGO Bayoumaté, Secrétaire général de l’U N T,
  • Monsieur TCHABLI Rémi Léne, tête de liste ADDI dans la circonscription électorale de Tône,
  • Monsieur YOURKA Datame, tête de liste ADDI dans la circonscription électorale de Cinkasse,
  • Vu les mémoires en réponse de la CENI relatifs à toutes ces requêtes
  • Vu le mémoire en réponse de la liste BATIR-Danyi ;
  • Vu le mémoire en réponse de la liste ADDI-Danyi ;
  • Vu le mémoire en réponse de la liste LO MATSI MATSI de Yoto
  • Les rapporteurs ayant été entendus ;
  • Vu la décision n° EL- 016/24 du 09 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur PALANGA Lalawélé
  • Vu la décision n°EL-017/24 du 09 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur AFANGBEDJI K. Sedoufia ;
  • Vu la décision n° EL-018/24 du 09 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur AHOUMEY-ZUNU Gaëtan Doh ;
  • Vu la décision n° EL-019/24 du 09 mai 2024. rejetant le recours de Monsieur N’KOLE Yao Esseyi
  • Vu la décision n° EL-020/24 du 09 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur OUTCHA Koffi Soké ;
  • Vu la décision n° EL-021/24 du 09 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur DATE Yao ;
  • Vu la décision n° EL-022/24 du 09 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur TARGONE Sambiri N’wakin
  • Vu la décision n° EL-023/24 du 09 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur DATE Yao
  • Vu la décision n° EL-024/24 du 09 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur AGBANU Komi ;
  • Vu la décision n° EL-025/24 du 11 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur KABOUA Essokoyo alias Abass
  • Vu la décision n° EL-026/24 du 12 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur DIABO Komlan Natèmèyè
  • Vu la décision n° EL-027/24 du 11 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur ATANTSI Abalo ;
  • Vu la décision n° EL-028/24 du 11 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur MANTI Kwami ;
  • Vu la décision n° EL-029/24 du 11 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur KOMBATE Damédjoin et autres ;
  • Vu la décision n° EL-030/24 du 11 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur NASSIMONGUE Kangbo et autres ;
  • Vu la décision n° EL-031/24 du 12 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur GNININVI Amémadiamé ;
  • Vu la décision n° EL-032/24 du 11 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur ADOKO Komlan Agbékoyi et autres ;
  • Vu la décision n° EL-033/24 du 11 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur ADJAMGBA A. Théophile et autres ;
  • Vu la décision n° EL-034/24 du 11 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur EPOU Komivi Assogba et autres ;
  • Vu la décision n° EL-035/24 du 11 mai 2024, rejetant le recours de Madame ADJAMAGBO Dabri Kafui et autres ;
  • Vu la décision n° EL-036/24 du 12 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur KISSI Koffi Jean-Joël et autres ;
  • recours de Monsieur KISSI Koffi Jean-Joël et autres ; Vu la décision n° EL-037/24 du 12 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur BAGASSOGO Bayoumaté ;
  • Vu la décision n° EL-038/24 du 12 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur TCHABLI Rémi Léne ;
  • Vu la décision n° EL-039/24 du 12 mai 2024, rejetant le recours de Monsieur YOURKA Datame