portant modalités de convocation et mission de la première réunion des conseillers régionaux et fixant le cadre général du règlement intérieur du conseil régiona
Domaine du texte : Convocation et mission des conseillers régionaux
Date de signature : Mardi, 9 avril 2024
Numéro JO : 69 E ANNEE N° 38 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 5
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
- Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;
- Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018, la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019, la loi n° 2021-020 du 11 octobre 2021 et la loi n° 2022-011 du 04 juillet
- Vu la loi n° 2022-001 du 08 mars 2022 portant création de régions
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu le décret n° 2022-069/PR du 30 mai 2022 portant définition du ressort territorial et répartition du nombre de conseillers par région et par circonscription électorale (préfecture) ;
- Le conseil des ministres entendu.