portant financement public de la campagne électorale des partis et regroupements de partis, ainsi que des listes des candidats pour les élections législative et régionale du 29 avril 2024
Domaine du texte : Financement de la campagne pour les élections législatives et régionales 2024
Date de signature : Mardi, 9 avril 2024
Numéro JO : 69 E ANNEE N°38 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 6
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Sur le rapport conjoint du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et du ministre de l’Economie et des Finances,
- Vu la constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, ensemble les textes qui l’ont modifi
- Vu la loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Le conseil des ministres entendu,