modifiant la loi organique n° 2012-013 du 06 juillet 2012 fixant le nombre de députes a l’assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, modifiée par la loi organique n° 2013-009 du 11 avril 2013
Domaine du texte : Loi organique fixant le nombre de député à l'Assemblée Nationale
Date de signature : Mercredi, 31 janvier 2024
Numéro JO : 69 E ANNEE N°9 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :