PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE, EXERCICE 2023
Domaine du texte : LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE EXERCICE 2023
Date de signature : Jeudi, 19 octobre 2023
Numéro JO : 68 E ANNEE N°74 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :