portant création, attributions et organisation de la Société Togolaise de Manganèse (STM)
Domaine du texte : création attributions et organisation de la Société Togolaise de Manganèse (STM)
Date de signature : Mercredi, 5 avril 2023
Numéro JO : 68 E ANNEE N°39 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 8
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Sur le rapport conjoint de la ministre déléguée auprès du Président de la République, chargée de l’Energie et des Mines et du ministre de l’Economie et des Finances
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
- Vu la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques
- Vu la loi n° 2003-012 du 4 octobre 2003 modifiant la loi n° 96-004 du 26 février 1996 portant code minier en République Togolaise
- Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques
- Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action de l’Etat en faveur de l’économie
- Vu le décret n° 91-197 du 16 août 1991 pris pour l’application de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Le conseil des ministres entendu,