autorisant la ratification des statuts du centre africain de développement minier, adoptés le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba
Domaine du texte : ratification des statuts du centre africain de développement minier adoptés le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba
Date de signature : Vendredi, 19 mai 2023
Numéro JO : 68 E ANNEE N°39 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :