accordant prime spéciale de transport aux fonctionnaires civils et militaires
Domaine du texte : prime spéciale de transport aux fonctionnaires civils et militaires
Date de signature : Vendredi, 30 septembre 2022
Numéro JO : 68 E ANNEE N° 5 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 12
Visas sans lien :
- LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
- Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise ;
- Vu le décret n° 61-25 du 16 mars 1961 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires de la République Togolaise ;
- Vu le décret n° 61-26 du 16 mars 1961 portant règlement général sur la solde et les allocations accessoires accordées aux fonctionnaires de la République Togolaise ;
- Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015 portant modalités communes d’application du statut général de la fonction publique togolaise
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu le Communiqué du Président de la République du 16 septembre 2022 relatif aux mesures sociales en faveur des populations ;