portant nomination dans le corps des magistrats militaires du Togo
Domaine du texte : nomination dans le corps des magistrats militaires du Togo
Date de signature : Lundi, 24 avril 2023
Numéro JO : 68 E ANNEE N°34 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Sur le rapport conjoint du ministre des Armées, du ministre de la Sécurité et de la Protection Civile et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation
- Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n° 96-1 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013 ;
- Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ;
- Vu la loi n° 2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire modifiée par la loi n° 2023-001 du 9 janvier 2023 ;
- Vu la loi n° 2023-002 du 9 janvier 2023 portant statut des personnels et auxiliaires des juridictions militaires
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012, relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2020-76/PR du 28 septembre 2020, portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020, portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété ;
- Le conseil des ministres entendu