portant création et fonctionnement du registre social des personnes et des ménages (RSPM)
Domaine du texte : création et fonctionnement du registre social des personnes et des ménages (RSPM)
Date de signature : Lundi, 24 avril 2023
Numéro JO : 68 E ANNEE N°30 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 7
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Sur le rapport conjoint du ministre de l’économie numérique et de la transformation digitale, du ministre de l’action sociale, de la promotion de la femme et de l’alphabétisation, du ministre de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux
- Vu la Constitution de 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques
- Vu la loi n° 2018-026 du 7 décembre 2018 sur la cyber sécurité et la lutte contre la cybercriminalité modifiée par la loi n° 2022- 009 du 24 juin 2022 ;
- Vu la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel
- Vu la loi n° 2020-009 du 10 septembre 2020 relative à l’identification biométrique des personnes physiques au Togo modifiée par la loi n° 2022-010 du 24 juin 2022 ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2019-095/PR du 08 juillet 2019 relatif aux opérateurs de services essentiels, aux infrastructures essentielles et obligations y afférentes
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu le décret n° 2020-093/PR du 26 novembre 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale d’identification (ANID) ;
- Le Conseil des ministres entendu,