fixant les conditions et les procédures d’obtention d’autorisations et de certificats relatifs à [a pose de câbles sous-marins de fibre optique et/ou la construction de chambres d’atterrage au Togo
Domaine du texte : conditions et les procédures d’obtention d’autorisations et de certificats relatifs à [a pose de câbles sous-marins de fibre optique
Date de signature : Mercredi, 15 février 2023
Numéro JO : 68 E ANNEE N°30 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
- Sur le rapport conjoint du ministre de l’économie numérique et de la transformation digitale, du ministre de l’économie maritime, de la pêche et de la protection côtière, du ministre de l’administration territoriale de la décentralisation et du développem
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (dite Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982), ratifiée par le Togo le 16 avril 1985
- Vu la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (dite Convention Marpol du 02 novembre 1973), ratifiée le 02 mai 1989
- Vu le Règlement C/REG.06/06/12 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 12 juin 2012 portant conditions d’accès aux stations d’atterrissement de câbles sous-marins ;
- Vu la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement
- Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013 ;
- Vu la loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal ;
- Vu la loi n° 2016-007 du 30 mars 2016 relative aux espaces maritimes sous juridiction nationale ;
- Vu la loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant code de la marine marchande ;
- Vu la loi d’orientation n° 2017-006 du 22 juin 2017 sur la société de l’information au Togo
- Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial ;
- Vu la loi n° 2021-011 du 25 mai 2021 relative à l’aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral ;
- Vu le décret n° 2009-090/PR du 22 avril 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de gestion de l’environnement (ANGE) ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques, modifié par le décret n° 2018-145/PR du 03 octobre 2018
- Vu le décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques, modifié par le décret n° 2018-144/PR du 03 octobre 2018 ;
- Vu le décret n° 2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l’action de l’Etat en mer ;
- Vu le décret n° 2014-173/PR du 16 octobre 2014 portant attributions et organisation des services du conseiller pour la mer ;
- Vu le décret n° 2014-174/PR du 16 octobre 2014 portant attributions du préfet maritime et organisation de la préfecture maritime ;
- Vu le décret n° 2015-025/PR du 25 mars 2015 relatif aux missions de l’Etat en mer ;
- Vu le décret n° 2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes, modifié par le décret n° 2022-100/PR du 07 octobre 2022 ;
- Vu le décret n° 2017-040/PR du 23 mars 2017 fixant la procédure des études d’impact environnemental et social ;
- Vu le décret n° 2019-008/PR du 6 février 2019 fixant les conditions et les modalités d’occupation du domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu le décret n° 2021-102/PR du 29 septembre 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Togo Digital (ATO) ;
- Vu le décret n° 2021-124/PR du 19 novembre 2021 portant créations attributions et fonctionnement d’un guichet des redevances et recettes non fiscales du secteur maritime ; Le conseil des ministres entendu,