fixant les conditions de mise en oeuvre de l’itinérance nationale
Domaine du texte : fixation des conditions de mise en oeuvre de l’itinérance nationale
Date de signature : Mardi, 12 juillet 2022
Numéro JO : 67 E ANNEE N°31 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 53
Visas sans lien :
- LE MINISTRE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
- Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013 ;
- Vu le décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-145/PR du 3 octobre 2018 ;
- Vu le décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-144/PR du 3 octobre 2018
- Vu le décret n° 2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Vu le décret n° 2018-174/PR du 10 décembre 2018 fixant les taux, les modalités de recouvrement et d’affectation des redevances dues par les opérateurs et exploitants de réseaux et services de communications électroniques, les fournisseurs d’équipements et
- Vu le décret n° 2018-070/PR du 18 avril 2018 relatif au service universel des communications électroniques
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020 ;
- Vu l’arrêté n° 005/MENTD/CAB du 29 avril 2021 portant définition des indicateurs de qualité des services mobiles 2G, 3G. 4G et de leurs seuils ;
- Vu l’arrêté n° 005/MPEN/CAB du 12 juin 2018 portant extension à la 4G et renouvellement de la licence de l’opérateur Togo Cellulaire pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques mobiles ;
- Vu l’arrêté n° 006/MPEN/CAB du 12 juin 2018 portant extension à la 4G et renouvellement de la licence de l’ opérateur Atlantique Telecom Togo pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de réseaux de communications électroniques mobiles ;
- Vu le cahier des charges de l’opérateur Atlantique Telecom Togo du 18 décembre 2018 pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques mobiles 2G, 3G et 4G ;
- Vu le cahier des charges de l’opérateur Togo Cellulaire du 22 novembre 2019 pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques mobiles 2G, 3G et 4G ;