fixant la date, le lieu et le nombre de places du concours externe et interne d’entrée au centre de formation des professions de justice, département des magistrats, au titre des années académiques 2022-2023 et 2023-2024
Domaine du texte : Arrêté interministériel fixant les modalités du concours externe et interne d’entrée au centre de formation des professions de justice
Date de signature : Lundi, 22 août 2022
Numéro JO : 67 E ANNEE N° 52 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3
Visas sans lien :
- Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 portant statut des magistrats modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013 ;
- Vu la loi n° 2009-024 du 30 octobre 2009 portant création du Centre de Formation des professions de Justice (CFPJ) ;
- Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la Fonction publique togolaise ;
- Vu le décret n° 2011-119/PR du 6 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement du centre de formation des professions de justice ;
- Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015 portant modalités communes d’application du statut général de la Fonction publique togolaise ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020 ;
- Vu l’arrêté n° 130/MJL/CFPJ du 9 août 2022, portant ouverture d’un concours externe et interne d’entrée au centre de formation des professions de justice, département des magistrats, au titre des années académiques 2022-2023 et 2023-2024.