portant détermination des modalités et du prix du transfert de l’activité de centre de données (data centre) de la société d’infrastructures numériques (SIN) à un partenaire privé
Domaine du texte : Modalité de transfert de l'activité du data centre à un partenaire privé
Date de signature : Mercredi, 18 janvier 2023
Numéro JO : 68 E ANNEE N°6 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3
Visas sans lien :
- Sur le rapport conjoint du ministre de l’économie numérique et de la transformation digitale et du ministre de l’économie et des finances ;
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
- Vu la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ;
- Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
- Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’État en faveur de l’économie, telle que modifiée par la loi n° 2018-017 du 10 octobre 2018 ;
- Vu le décret n° 91-197 du 16 août 1991 pris pour l’application de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2016-166/PR du 24 novembre 2016 portant création, attributions et organisation de la société d’infrastructures numériques (SIN), tel que modifié par le décret n° 2019-155/PR du 14 novembre 2019 et par le décret n° 2022-044/PR du 25 mars 20
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’économie et des finances ;
- Vu le décret n° 2018-168/PR du 8 novembre 2018 déterminant les modalités d’application de l’article 66 de la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu le décret n° 2022-077/PR du 24 juin 2022 portant autorisation de transfert de l’activité de centre de données (data centre) de la société d’infrastructures numériques (SIN) à un partenaire privé ;
- Vu l’avis de la Commission d’Evaluation des Privatisations (COMEP) intervenant dans le cadre du transfert de l’activité de centre de données (data centre) de la société d’infrastructures numériques (SIN) à un partenaire privé en date du 25 novembre 2022 ;
- Le conseil des ministres entendu,