fixant la date d’ouverture de la première session des Assises de la nouvelle année judiciaire deux mil vingt trois (2023)
Domaine du texte : date d’ouverture de la première session des Assises de la nouvelle année judiciaire deux mil vingt trois (2023
Date de signature : Lundi, 5 décembre 2022
Numéro JO : 68 E ANNEE N°2 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 10
Visas sans lien :
- Nous KUTUHUN Kossi, président de la cour d’appel de Kara ;
- Vu la loi N° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire ;
- Vu les dispositions du Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 202, 203 et 208 ;
- Ensemble avec l’avis de monsieur le procureur général ;