modifiant le décret n° 2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Domaine du texte : organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Date de signature : Vendredi, 7 octobre 2022
Numéro JO : 68e Année N° 2 bis
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 7
Visas sans lien :
- Sur le rapport conjoint du ministre de l’économie numérique et de la transformation digitale et du ministre de l’économie et des finances ;
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n°99-004 du 15 mars 1999 sur les services postaux, modifiée par les lois n°2002-023 du 12 septembre 2002 et n°2004-011 du 3 mai 2004 ;
- Vu la loi n°2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n°2013- 003 du 19 février 2013 ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ;
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’économie et des finances ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement complété par le décret n° 2020- 090/PR du 2 novembre 2020 ;
- Le conseil des ministres entendu,