Portant ratification de la convention de Coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'Assurances signée à Paris le 27 novembre 1973,
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Jeudi, 21 décembre 1978
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 82