portant Plan National d’Attribution de Fréquences Radioélectriques (PNAF)
Domaine du texte : Plan National d’Attribution de Fréquences Radioélectriques (PNAF)
Date de signature : Mercredi, 16 mars 2022
Numéro JO : 67 E ANNEE N°15 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 5
Visas sans lien :
- Sur le rapport du ministre l’Economie Numérique et de la Transformation Digitale
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu le Règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) ;
- Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013 ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-145/PR du 03 octobre 2018 ;
- Vu le décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-144/PR du 03 octobre 2018 ;
- Vu le décret n° 2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020 ;
- Le conseil des ministres entendu,