Portant octroi de la licence d’établissement et d’exploitation de réseaux de communications électroniques pour la vente de capacités nationales et internationales sur le marché de gros à la société CSquared Woezon
Domaine du texte : Attribution de licence d'opération à la Société CSQUARED WOEZON
Date de signature : Vendredi, 22 avril 2022
Numéro JO : 67 E ANNEE N°15 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 8
Visas sans lien :
- Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013 ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-145/PR du 03 octobre 2018 ;
- Vu le décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n02018-144/PR du 03 octobre 2018 ;
- Vu le décret n° 2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la Poste ;
- Vu le décret n° 2016-109/PR du 20 octobre 2016 portant Plan National d’Attribution des bandes de Fréquences (PNAF) ;
- Vu le décret n° 2018-070/PR du 18 avril 2018 relatif au service universel des communications électroniques ;
- Vu le décret n° 2018-174/PR du 10 décembre 2018 fixant les taux, les modalités de recouvrement et d’affectation des frais et redevances dus par les opérateurs et exploitants de réseaux et services de communications électroniques, les fournisseurs d’équipe
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020 ;
- Vu le décret n° 2020-085/PR du 15 octobre 2020 portant nomination du Directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
- Vu le décret n° 2022-045/PR du 25 mars 2022 autorisant le ministre de l’Economie Numérique et de la Transformation Digitale à signer l’arrêté portant octroi de la licence d’établissement et d’exploitation de réseaux de communications électroniques pour la