Portant modalités d'application de l'ordonnance n° 78-19 du 29 mai 1978, Domaine du texte : Sécurité - Défense Date de signature : Mercredi, 27 décembre 1978 Numéro JO : 3 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 82 Fichier :
