Autorisant l'adhésion à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 19 décembre 1978
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 81