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Loi N° 2021-030 01/12/2021

PORTANT LOI DE REGLEMENT DU BUDGET DE L’ETAT, GESTION 2017

Domaine du texte : PORTANT LOI DE REGLEMENT DU BUDGET DE L’ETAT GESTION 2017
Date de signature : Mercredi, 1 décembre 2021
Numéro JO : N°50 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 61
Fichier :