PORTANT STATUT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES ET DES COURS REGIONALES DES COMPTES
Domaine du texte : PORTANT STATUT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES ET DES COURS REGIONALES DES COMPTES
Date de signature : Mercredi, 1 décembre 2021
Numéro JO : N°50 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 22