AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE DU 20 JANVIER 2007 RELATIVES A LA DENOMINATION DU CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS, ADOPTE A ABIDJAN, LE 12 JUILLET 2019
Domaine du texte : L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS
Date de signature : Lundi, 29 novembre 2021
Numéro JO : N°50 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2