RELATIVE AUX CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC - PRIVE
Domaine du texte : Contrat de partenariat Public Privé
Date de signature : Vendredi, 31 décembre 2021
Numéro JO : 66 E ANNEE N°53 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 57
Visas sans lien :
- L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :