MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°2019-189/PR DU 5 DECEMBRE 2019 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'EXPROPRIATION (COMEX)
Domaine du texte : MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°2019-189/PR DU 5 DECEMBRE 2019 PORTANT ATTRIBUTIONS ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'EXPROPRIATION (COMEX)
Date de signature : Mercredi, 12 mai 2021
Numéro JO : 66 E ANNEE N° 33 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 7
Visas sans lien :
- Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Justice et de la Législation ;
- Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l'action publique de l'Etat en faveur de l'économie, modifiée par la loi n° 2018-017 du 10 octobre 2018 ;
- Vu la loi n° 2018-005 du 14 Juin 2018 portant code foncier et domanial ;
- Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances ;
- Vu le décret n° 2019-189/PR du 05 décembre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d'expropriation (COMEX) ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020 ;
- Le conseil des ministres entendu,