portant attributions, organisation et fonctionnement du Bureau togolais d’enquêtes d’accidents d’aviation
Domaine du texte : attributions organisation et fonctionnement du Bureau togolais d’enquêtes d’accidents d’aviation
Date de signature : Mercredi, 26 mai 2021
Numéro JO : 66 E ANNEE N°26 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 62
Visas sans lien :
- Sur le rapport conjoint du ministre des Transports Routiers, Aériens et Ferroviaires et du ministre de l’Economie et des Finances,
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale ainsi que ses annexes ;
- Vu le règlement n° 02/2003/CM/UEMOA du 20 mars 2003 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accidents ;
- Vu le règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA ;
- Vu la directive n° 05/2002/CM/UEMOA du 27 juin 2002 relative aux principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de l’aviation civile au sein de l’UEMOA ;
- Vu la loi n° 2016-011 du 7 juin 2016 portant code de l’aviation civile ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et des ministres ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020 ;
- Le conseil des ministres entendu,