fixant les modalités d’application de la loi relative au casier judiciaire national automatisé
Domaine du texte : Modalité d'application de la loi sur le casier judiciaire national automatisé
Date de signature : Jeudi, 29 avril 2021
Numéro JO : 66 E ANNEE N°26 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 59
Visas sans lien :
- Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation ;
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2017-006 du 22 juin 2017 d’orientation de la société de l’information au Togo ,
- Vu la loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques
- Vu la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel
- Vu la loi n° 2020-009 du 10 septembre 2020 relative à l’identification biométrique des personnes physiques ;
- Vu la loi n° 2021-005 du 1er avril 2021 relative au casier judiciaire national automatisé
- Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020 ;
- Le conseil des ministres entendu,