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Loi 2021-012 18/06/2021

PORTANT CODE DU TRAVAIL

Domaine du texte : Code du Travail
Date de signature : Vendredi, 18 juin 2021
Numéro JO : 66 E ANNEE N°26 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Fichier :  

Visas sans lien :  
  • L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
  • Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :