AUTORISANT L’ADHESION DU TOGO A LA CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES APATRIDES, ADOPTEE LE 28 SEPTEMBRE 1954 A NEW YORK
Domaine du texte : Adhésion du Togo au statut des apatrides
Date de signature : Lundi, 17 décembre 2012
Numéro JO : 66 E ANNEE N°26 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2