AFFAIRE: Désignation de remplaçants des députés en situation d’incompatibilité
Domaine du texte : Désignation de remplaçants des députés en situation d’incompatibilité
Date de signature : Mercredi, 4 novembre 2020
Numéro JO : 38 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 4