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Loi 2020-013 05/11/2020

AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, ADOPTEE LE 18 DECEMBRE 1990 A NEW YORK AUX USA

Domaine du texte : LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Date de signature : Jeudi, 5 novembre 2020
Numéro JO : 38 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Fichier :