Portant autorisation d’inhumer à domicile
Domaine du texte : Autorisation d'inhumer à domicile
Date de signature : Vendredi, 25 septembre 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°33 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu le décret N° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres
- Vu le décret N° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret N° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret N° 2019-005/PR du 25 janvier 2019
- Vu l’arrêté N°47 du 24 janvier 1933 portant réglementation des sépultures au Togo ;
- Vu la demande de Monsieur Isidore Péwina Esso TABATI (98 58 08 48/ 70 38 74 46)
- Vu le rapport sanitaire du Chef Service Préfectoral d’Hygiène et d’Assainissement de Base (CSPHAB) transmis par Monsieur le préfet de Sotouboua