Portant nomination des élus locaux représentant les collectivités territoriales au sein de la commission de gestion du fonds d’appui aux collectivités territoriales
Domaine du texte : nomination des élus locaux représentant les collectivités territoriales au sein de la commission de gestion du fonds d’appui aux collectivités territoriale
Date de signature : Lundi, 31 août 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°30 QUARTO
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3
Visas sans lien :
- Sur le rapport conjoint du directeur de la décentralisation et des collectivités locales et du directeur général du trésor et de la comptabilité publique,
- Vu la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’économie et des finances ;
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ,
- Vu le décret n° 2019-130/PR du 9 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT);
- Vu l’arrêté n° 0100/MATDCL-SG-DDCL du 7 octobre 2019 portant publication des résultats des élections des maires et adjoints au maire des 5, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu les procès-verbaux de réunions des maires de la région des savanes, de la Kara, centrale, des plateaux, maritime et du Grand Lomé en vue de la désignation de leur représentant au sein de la commission de gestion du fonds d’appui aux collectivités t